Conditions générales de ventes

IMIE PARIS se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.imie-paris.fr

définitions

« IMIE PARIS » désigne la société IMIE Par

 

is institut de la filière numérique agissant au titre de son activité de formation professionnelle continue et d’apprentissage, déclarée auprès de la Direccte Ile de France sous le numéro FPC 11922179992 et numéro UAI 0922863M.

« Client » désigne le co-contractant de IMIE Paris, le(a) participant(e) d’une formation, l’entreprise et/ou l’organisme qui finance la formation.
« Convention de formation » désigne le contrat de droit privé signé entre chacune des parties concernées par la formation : IMIE Paris, le(a) participant(e) à la formation et son entreprise ou organisme qui finance la formation.

« Contrat de formation » désigne le contrat de droit privé signé entre IMIE Paris et le(a) participant€ qui finance lui-même/elle-même sa formation.

OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande de formation continue implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

documents contractuels

IMIE PARIS fait parvenir au Client, une convention ou un contrat de formation professionnelle continue établis selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle, le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à IMIE Paris un exemplaire signé. Concernant les conventions de formation, le client doit retourner à IMIE Paris un exemplaire signé et cacheté.

délais d’inscription

Le traitement d’une demande d’inscription à une formation est engagé à la réception de l’acompte et du dossier d’inscription dûment complété et signé. Les dossiers incomplets ou non conformes ne permettent pas l’inscription à une session de formation.

INSCRIPTION FORMATION

L’inscription en formation est validée par le service pédagogique IMIE Paris après contrôle du dossier d’inscription et règlement des frais de dossier et/ou de l’acompte (30%) du coût total de la formation. Les frais de dossier permettent au client de réserver une place en formation plusieurs semaines avant la date de démarrage de la formation. Les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ne font pas l’objet d’un acompte. Le(a) stagiaire, son entreprise le cas échéant, est informé(e) par mail de l’inscription effective pour la promotion visée. Une attestation officielle d’inscription en formation peut être communiquée sur simple demande. Les frais de dossier sont remboursés aux stagiaires inscrits en formation alternée après la validation de la période d’essai liée à la signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ces frais ne sont pas dus si le(a) stagiaire a déjà trouvé(e) et validé(e) son entreprise d’accueil.

conditions de report

Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, IMIE Paris se réserve le droit d’ajourner cette formation sans formalité ni pénalité au plus tard une semaine avant la date prévue. Un remboursement des sommes

déjà perçues pourra être effectué sur simple demande mail accompagnée d’un RIB.
Dans le cas où, le Client souhaite reporter son inscription, il doit en informer IMIE Paris pour convenir des modalités envisageables. Tout versement effectué par le Client à IMIE Paris ne sera pas remboursé.

délai de rétractation 

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer IMIE Paris par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée au Client. Toutefois, au cas où le Client aurait bénéficié de jours de formation, leur montant, calculé au prorata temporis de toute la formation, serait dû par le Client.

prix et règlement 

Tous nos prix sont indiqués en euros, HT et TTC. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que tous les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci. En cas de financement par une entreprise pour une formation ne relevant pas du contrat de professionnalisation, un acompte de 30% du montant de la commande est demandé au moment de l’inscription. En cas de financement par un particulier, un acompte de 30% du montant de la commande est demandé au moment de l’inscription. Lors des voyages d’études, les frais de trajets et les repas (sauf cas particulier) ne sont pas inclus dans le coût de la formation. Les conditions de règlement des factures sont de 30 jours pour les particuliers et 45 jours pour les entreprises, à réception de la facture. En cas de retard de paiement, IMIE Paris pourra refuser l’accès à la formation et à tout module de formation e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le certificat ou le diplôme du programme ne sera délivré qu’après paiement intégral de la formation. En cas de modification des modalités de financement de la formation, le contrat de formation donnera lieu à un avenant.

règlement par ORGANISME TIERS

En cas de règlement par un organisme qui finance la formation (OPCO, Pôle emploi, région, mission locale…) dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer auprès de cet organisme la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué à IMIE Paris au moment de l’inscription et précisé sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne dûment signée à IMIE Paris.

En cas de prise en charge partielle par le financeur, la différence est directement facturée par IMIE Paris au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme de financement ne parvient pas à IMIE Paris au premier jour de la formation, IMIE Paris se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de formation

La force majeure est un événement à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable) et échappant au contrôle des personnes concernées. À titre d’exemple une catastrophe naturelle ou un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.

– En cas de résiliation de la convention ou du contrat de formation par le Client pour un motif autre que la force majeure définie ci-après, IMIE Paris se réserve le droit de facturer le Client selon les conditions suivantes :

– Résiliation entre 10 et 5 jours avant le début de la formation, facturation de 30% TTC de la formation ;
– Résiliation moins de 5 jours avant le début de la formation, facturation de 50% TTC de la formation ;

– Résiliation moins 24h avant le début de la formation ou le jour- même, facturation de 100% TTC de la formation.
– Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon en cours de formation du Client, IMIE Paris facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation à titre de dédit.

– Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, la convention ou le contrat de formation peuvent être résiliés. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention ou au contrat de formation.

– En cas d’absence du Client et de non prise en charge des jours d’absence par l’organisme de financement (l’OPCO, Pôle emploi, région, mission locale…) IMIE Paris se réserve le droit de facturer directement le Client pour lesdits jours non pris en charge par le financeur.

– Au cas où l’entreprise cliente serait mise en redressement ou en liquidation judiciaire, le Client prendra en charge le montant restant dû par l’entreprise cliente. Le Client aura également la possibilité d’interrompre la formation.

modifications dans le programme

Dans le souci d’améliorer constamment ses programmes, IMIE Paris se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme.

force majeure

IMIE PARIS ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à IMIE Paris, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de IMIE Paris.

propriété intellectuelle

IMIE PARIS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par IMIE Paris pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de IMIE Paris. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de IMIE Paris. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation,

totale ou partielle des contenus de formations, y compris les module(s) e-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de IMIE Paris, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, IMIE Paris demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au Client.

traitement des données personnelles

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, qui sont communiquées à IMIE Paris en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément au règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la loi « Informatique, fichiers et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable du traitement est le Directeur général IMIE PARIS. Pour toute question relative à ce traitement, vous pouvez vous adresser par courrier électronique à IMIE PARIS : contact@imie-paris.fr.

Dans le cadre de ce traitement, les données pourront être communiquées aux partenaires contractuels de IMIE Paris pour les besoins des dites commandes. Les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne sont hébergées que sur le territoire de l’Union européenne ou transférées hors Union européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités. Les données sont conservées pour la durée du contrat et au- delà pour répondre aux obligations légales. Le Client dispose du droit de demander l’accès aux données personnelles qui le concernent, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique IMIE Paris : contact@imie-paris.fr

S’il estime que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

renonciation

Le fait pour IMIE Paris de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

responsabilité

IMIE PARIS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfices ou de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de clientèle ou de données, etc.). Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de IMIE Paris en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant total HT de la formation.

Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de IMIE Paris et ses Clients relèvent de la Loi française.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre IMIE Paris et ses Clients relèvent de la Loi française.

différends éventuels

En cas de litige et préalablement à la saisine du juge, le Client peut recourir à un médiateur faisant partie de la liste de la Commission d’évaluation et de contrôle de l’Etat, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur, où sont indiquées ses coordonnées. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de grande instance Nanterre sera seul compétent pour régler le litige.